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Prêt à Taux Zéro Tarn et Garonne

Prêt à taux zéro Tarn et Garonne 82

1. Définition

Le nouveau prêt à taux zéro (PTZ) vous aide à financer l'acquisition ou la construction de votre résidence principale. Il complète les autres prêts dont vous avez besoin pour la réalisation de votre projet.

2. Méthodologie

Pour son obtention, la banque vous demande la réalisation  d'un dossier concernant les normes de surface et d'habitabilité du logement. Il s'agit d'un rapport portant sur une grille de contrôle règlementaire. Une fois remplie, l'opérateur indique si le logement est conforme, et dans le cas contrôle, il mentionne la liste des travaux nécessaires.

Les points de contrôle portent sur l'étanchéité du bâti, sur les parties communes, les canalisations, les normes dimensionnelles (pièces et surfaces), les ouvertures, la ventilation, l'installation de la cuisine et sanitaire, le gaz, l'électricité et le chauffage.

Si des travaux de mise aux normes sont relevés, l'octroi de l'avance est subordonnée à leur exécution.

 

3. Application et validité

Nécessaire pour l'obtention d'un prêt à taux zéro

4. Textes et références

Loi de finances 2005 - Art.93 (JO du 31/12/04).

Décret 2005-69 du 31/01/05 (JO 01/02/05).

Arrêté du 31/01/05 (JO du 01/02/05).

 

Diagnostic immobilier Tarn et Garonne

Diagnostic immobilier 82

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