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Mise en Copropriété Tarn et Garonne

Mise en copropriété Tarn et Garonne 82

1. Définition

Pour réaliser une mise en copropriété d'un immeuble construit il y a plus de quinze an, il faut au préalable établir un diagnostic technique.

Ce document établit un constat de l'état de solidité du clos et du couvert et celui des conduits, canalisations des équipements communs et équipements de sécurité.

Pour procéder à une vente d'un lot de copropriété, il faut également joindre à ce diagnostic, le règlement de copropriété ainsi que le calcul des millièmes.

On peut également parler de tantième ou quantièmes : il s'agit là de synonymes.

2. Méthodologie

Le calcul des millième de copropriété permet d'obtenir la mesure exacte de votre bien, ainsi que la surface. Le diagnostiqueur réalise un état descriptif de division, un tableau des millièmes ainsi qu'un plan coté descriptif par lot et par niveau : il attribut à chaque propriétaire sa quotte part dans le bâtiment et donc sa cote part des parties communes (qui serviront pour le calcul des charges de copropriété, ...).

Ces renseignements seront indiqués dans le règlement de copropriété.

3 . Application et validité

Pour toute division de lot. À réactualiser pour toute modification

4. Textes et références

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Loi SRU

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