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Mesurage Loi Carrez Tarn et Garonne
Loi Carrez Tarn et Garonne 82
1. Définition
Le métrage correspond à :"La surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1.80m."
2. Méthodologie
Le métrage se fait grâce à un télémètre laser pièce par pièce sur l'ensemble du logement. L'opérateur réalisera un relevé des dimensions des pièces, ainsi que les dimensions des parties à déduire. Il pourra ainsi réalisé aux calculs de surfaces des pièces et du bien.
3. Application et validité
Le mesurage de la surface s'applique uniquement aux lots de copropriété (appartements, bureaux, locaux professionnels,...). Ce métrage est une garantie de surface privative.
Le métrage pour la vente est établi selon la loi CARREZ. Cette information doit être fournis lors de la signature. L'absence de la mention du mesurage ou une erreur d'au moins 5% peuvent entrainer l'annulation de la vente ou une compensation financière.
Le métrage lors de la location est établi selon la loi BOUTIN. Cette information doit être fournie lors de la signature du bail permettant ainsi aux locataires de connaitre la superficie précise du bien.
Ce document sera valable en l'absence de travaux et de modification du bien pendant 30 ans.
4. Textes et références
Article 46 loi 65-557 du 10/07/1965
Décret 97-532 du 23/05/97
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