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État des Lieux Tarn et Garonne

État des lieux Tarn et Garonne 82

1. Définition

L'état des lieux permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire.

2. Méthodologie

L'état des lieux est établit contradictoirement entre le locataire et le propriétaire permettant ainsi de minimiser les conflits entre ces deux parties.

Le rapport détaille minutieusement pièce par pièce, du sol au plafond, la description de pièce, chaque équipement, et leur fonctionnement.

"s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il la reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure"(article 1730 de la loi n° 89-462)

"s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparation locative, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire"(article 1731 de la loi n° 89-462)

C'est après comparaison des deux états des lieux que le propriétaires restitue au locataire son dépôt de garantie, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges et réparations dont il pourrait être tenu responsable.

 

3. Application et validité

À annexé au bail.

Valide pour la durée du bail

4. Textes et références

Loi 89-462 du 06/07/89.

Diagnostic immobilier Tarn et Garonne

Diagnostic immobilier 82

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