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État des Risques Naturels et Technologiques Tarn et Garonne
ERNT Tarn et Garonne 82
1. Définition
Il permet d'obtenir des informations sur :
- la sismicité
- les servitudes liées aux risques naturels et technologiques
- les cartes permettant de localiser l'immeuble
- la liste des arrêtes reconnaissant l'état des catastrophes naturelles ou technologiques.
2. Méthodologie
Il s'agit d'un formulaire regroupant toutes ses informations.
3. Application et validité
Tous les vendeurs ou bailleurs de biens situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturel (PPRN : inondations, séisme, feux de forets, ...) ou technologique (PPRT : chimiques, nucléaires, ...) doivent fournir un ERNT à leurs acquéreur ou locataire.
4. Textes et références
Loi du 30 juillet 2003, article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement.
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