Diagnostic Immobilier Tarn et Garonne 82
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Diagnostic Gaz Tarn et Garonne
Diagnostics gaz Tarn et Garonne 82
1. Définition
L'état de l'installation intérieure de gaz est un contrôle portant sur la sécurité d'une l'installation gaz de plus de 15 ans.
Cet état de l'installation intérieure de gaz a été créé afin de diminuer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Les risques liés au gaz sont l'intoxication au monoxyde de carbone (CO, gaz mortels, incolore et inodore) ainsi que des risques d'explosions de gaz.
2. Méthodologie
Le rapport porte sur quatre domaines clé :
- la tuyauterie fixe
- le raccordement des appareils en gaz
- la ventilation des locaux
- la combustion
A défaut de mise en service des composants de l'installation par le propriétaire ou autre, les appareils ne pourront être testés. Hors, la responsabilité du vendeur ne peut alors être exonérée sur des points non vérifiés ! En cas d'absence de diagnostic gaz, le propriétaire ne s'exonère pas des garanties des vices cachés.
Si l'installation présente un danger grave et immédiat (appelé DGI), l'opérateur doit interrompre immédiatement, partiellement ou totalement l'alimentation en gaz de l'installation. Dans ce cas là, des travaux devront être faits ce qui permettra la réouverture de l'installation. D'autres anomalies peuvent être relevées et notées sur l'installation, elles seront notées A1 pour une anomalie bénigne, et A2 pour une anomalie plus grave. Mais toutes deux ne relèvent pas d'un danger immédiat. Des travaux devront être réalisés pour résoudre ces problèmes.
3. Application et validité
Ce diagnostic doit être réalisé lors qu'une vente d'une habitations dont l'installation gaz a plus de 15 ans.
La validité de ce diagnostic est de 3 ans.
4. Textes et références
La norme NF X 46-600 à établi une méthodologie permettant d'effectuer un contrôle de la partie privative.
Article L134-6 et R134-6 du Code de la construction et de l'habitation.
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