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Diagnostic Électrique Tarn et Garonne

Diagnostic électrique Tarn et Garonne 82

1. Définition

Le contrôle porte sur la sécurité des installations électriques intérieures pour les habitations de plus de 15 ans mises à la vente. Le contrôle se fait sur l'ensemble de l'installation électrique privative des bâtiment à usage d'habitation en aval du disjoncteur de branchement de cette installation.

2. Méthodologie

Il permet de prévenir les risques d'incendie, d'électrisation ou d'électrocution. Mais il permet aussi d'informer l'acquéreur sur les caractéristiques techniques et la présence :

d'un appareil général de commande, de protection et de son accessibilité
d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre
d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs sur chaque circuits
d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptés aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Pour cela, on identifie les matériels éclectiques vétustes et inadaptés pour un fonctionnement sécurisé ou présentant un risque direct avec des éléments sous tension ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement.

L'intervention ne se fait que sur les constituants visibles et visitables de l'installation au moment du diagnostic. Le rapport signale et localise les anomalies relevés, apporte des explications sur leur nature et alerte sur les risques encourus en cas d'utilisation de l'installation. Il conseille également de faire réaliser des travaux, dans les meilleurs délais et par un installateur qualifié ce qui permettra de lever au moins les anomalies relevées.

3. Application et validité

Ce diagnostic doit être fait lors de vente immobilières possédant une installations électriques de plus de 15 ans.

Ce diagnostic est annexé à la promesse de vente et a une durée de validité de trois ans.

4. Textes et références

Article L134-7 , L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation

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