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Accessibilité Handicapé Tarn et Garonne

Accessibilité handicapé Tarn et Garonne 82

1. Définition

L'objectif de ce diagnostic est que toute personne en situation de handicap puisse accéder aux bâtiments communaux et publics, sans aucun problème d'accès et de circulation.

2. Méthodologie

Il s'agit d'une analyse des accès bâtiments, de la voirie, des espaces publics, des transports, ... : appelée chaine de déplacement

Ce rapport comprend :

un état des lieux : visite exhaustive de l'établissement et de ses abords avec une analyse suivant la chaine de déplacement, mais également zone par zone pouvant accueillir une personne à mobilité réduite.
des préconisations pour la mise aux normes. Ces informations permettront l'amélioration à apporter afin d'être en conformité stricte avec la réglementation.
une estimation du montant des travaux pour la réalisation des travaux et aménagements.

3. Application et validité

Ce diagnostic est fait pour tous les établissements recevant du public (ERP) et est obligatoire depuis le 11 février 2005 : il doit être réalisé avant 2011 pour une mise en conformité en 2015.

4. Textes et références

Loi du 11 février 2005

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